par le mandataire-liquidateur dans la délivrance tardive des clefs du local, celle-ci ayant eu lieu le 13 août 2008 quand le mandataire-liquidateur avait été informé dès le 25 mars de la même année du refus

l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé

ou du refus de l'hébergement proposé ".

Postérieurement saisie, la juridiction administrative a rejeté le recours formé par la SCC contre la décision confirmative de refus du Ministre de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement fondé

La société réfute tout manquement.

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation

par un salarié d'accepter une modification de ses conditions de travail n'est pas, à lui seul, constitutif d'une faute grave ; qu'en jugeant au contraire que le refus de M.

a mis à la disposition de celle-ci un véhicule de remplacement dans le cadre d'un prêt consenti par la société Easy location pour la durée des travaux ; que la compagnie d'assurance La Parisienne a refusé

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 5.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le refus de relogement de Mme A.

terme suspensif ayant pris effet le 1er juillet 2017, complété par les clauses non contraires et compatibles du contrat et de son avenant signés le 1er juillet 2017, et relevé que l'entraîneur avait reçu

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

CREDIRENTIERE DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE CETTE CLAUSE ET RESTEE SANS EFFET, CELLE-CI AURA LE DROIT, SI BON LUI SEMBLE, DE FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DE LA PRESENTE VENTE, NONOBSTANT L'OFFRE POSTERIEURE

par le juge commissaire en vertu d'une ordonnance ayant acquis force de chose jugée était parfaite, d'AVOIR dit que les sociétés Vodanum et Chape Confort ne justifiaient d'aucun motif légitimant leur refus

Y... et de la société Boursault ; qu'en relevant, pour caractériser un refus de la SAEMES, que M.

juin 2013, puisque ce dernier les exercées de fait depuis 9 mois, et de manière satisfaisante pour l'employeur, mais par le refus d'accepter deux clauses dont il dit n'avoir été informé par son employeur

Sur le refus d'enregistrement, allégué, de sa demande d'asile : 6.

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.

du renouvellement du bail ou après un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, dès lors qu'elle n'en a eu connaissance que postérieurement ; que tel est le cas en l'espèce,