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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle

Page 42 sur 281

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TJ

Quatrième Chambre

661ebfeea0f635033634fd24

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

le cautionné et le créancier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a25c

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

sous bénéfice d'inventaire ", et l'option prise par le successible qui a accepté l'hérédité sous bénéfice d'inventaire étant irrévisable en ce sens que l'acceptant ne dispose plus de la faculté de renoncer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed6

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de l'engagement se règle par les principes qui ont été établis

Source officielle
CC

comm

ées par la banquec/MM. T

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00498

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

eu d'effet sur la prescription de l'action de la banque contre la débitrice principale, qui est acquise, et qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, les cautions pouvaient se prévaloir, à

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e76

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X... qui, avec deux autres personnes, s'est porté caution de la société emprunteuse et a donné en garantie un immeuble dont il était propriétaire ; que la débitrice principale ayant été mise en liquidation

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigéec/M. Y

61372243cd580146773fb89f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

a été contractuellement prévue à l'égard de la caution, si bien qu'en énonçant que le Tribunal avait décidé à tort "que le maintien du terme à l'égard du débiteur principal ne profite pas à la caution

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d596

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire, a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que par arrêt définitif la cour d'appel

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb5a0f635033634fbae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

le cautionné et le créancier.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ea2

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

B..., en sa qualité de caution solidaire aux sommes dues en exécution du bail à la date de résiliation de l'engagement de caution, l'arrêt retient que le bail conclu pour une durée de neuf ans, renouvelable

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de la caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10028

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

A défaut de réalisation desdites conditions suspensives ou de renonciation par son bénéficiaire le 15 novembre 2013, le présent protocole sera considéré comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

dans la société cautionnée ; Chacune des cautions a également indiqué de façon manuscrite la nature et l'étendue de son engagement, aux termes des actes de cautionnement ; En l'espèce, la créance

Source officielle
CC

comm

613720c2cd580146773ee29a

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

l'Etablissement Public pour l'Aménagement de la Défense (EPAD) ; que contre la promesse de cette cession, la société IN a versé à l'EPAD un acompte sur le prix de terrain, en convenant que si elle renonçait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00230

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[B] (la caution) s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société [Adresse 4] (le débiteur principal) au profit de la société Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

 à hauteur pour chaque caution constituée de 2 854 000 euros et ce jusqu'au 28 février 2022.   

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c983cb8dca058e3e78c3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f29cdc6046d47929d3e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

entre les cautions.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Attendu que la caution, M.

Source officielle