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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785
27 septembre 2016
27 septembre 2016
ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
Source officiellePage 42 sur 281
Quatrième Chambre
661ebfeea0f635033634fd24
2 avril 2024
2 avril 2024
le cautionné et le créancier.
Source officielle