L'ordonnance de non conciliation du 28 juin 2019 a constaté la résidence séparée des époux.

Par ailleurs, Mme [R] se prévaut de l'ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales le 9 mars 2022, qui a constaté la résidence séparée des époux, Mme [R] résidant pour

Exposé du litige Monsieur [J] et Madame [S] se sont mariés à [Localité 4] le 6 septembre 1997 après avoir établi un contrat de mariage de séparation

Un ordonnance de non-conciliation a été rendu le 5 novembre 1991 par le juge aux affaires matrimoniales du tribunal judiciaire de Melun prévoyant notamment :  -la résidence séparée des époux, la jouissance

conciliation le juge aux affaires familiales avait essentiellement : -constaté l'acceptation des époux quant à la rupture du mariage sans énonciation des faits à l'origine de celle-ci, -fixé la résidence

ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 13 juin 2022, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment : Concernant les époux : - Constaté la résidence

B à Madagascar, qui qualifie la résidence fiscale à Madagascar ; - le centre des non-résidents indique lui-même expressément sur les déclarations déposées que leur adresse à Touffailles est une simple

X... époux commun en biens de Mme D... et dont la preuve n'est pas établie qu'il était séparé de corps et de biens de celle-ci, qu'il s'agit d'une dette contractée pour les besoins du ménage, ce que la

ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 2 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment : Constaté la résidence

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 30 novembre 2023 le juge aux affaires familiales de céans a statué en ces termes : “En ce qui concerne les époux : Constatons la résidence

alors même que les époux seront tenus solidairement aux dettes du ménage, en application de l'article 220 du code civil, jusqu'au jour de la transcription du jugement de divorce ou du jugement de séparation

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 06 mai 2024, le juge de la mise en état a : constaté la résidence séparée des époux,constaté que l’autorité parentale sur [G] et [Q] est exercée conjointement

orientation et sur mesures provisoires du 23 mai 2024, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 juin 2024, le juge de la mise en état, statuant à titre provisoire, a notamment : constaté la résidence

et de mesures provisoires en date du 19 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE a statué sur les mesures provisoires entre les époux et a, notamment : constaté la résidence

provisoires en date du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes et, statuant à titre provisoire, a notamment : constaté la résidence

Un contrat de mariage de séparation de biens a été préalablement conclu le 6 décembre 1988 en l'étude de Maître B..., notaire à Paris. De leur union est né François, le 13 septembre 1993.

mesures provisoires du 21 septembre 2023, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 octobre 2023, le juge de la mise en état, s’agissant des mesures provisoires, a notamment : constaté la résidence

dit que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - dit que l'indemnité d'occupation ne sera due par l'épouse qu'à compter de la résidence

numéros RG 2024/784, 2024/866 et 2024/193 sous ce dernier numéro,dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour statuer sur les mesures provisoires,constaté la résidence

une requête en divorce, et par ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PRIVAS a, notamment : - donné acte aux époux de leur résidence