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53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01306

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

61372434cd5801467741388b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 2001) d'avoir dans ses motifs, débouté le salarié d'une demande en complément d'indemnité contractuelle de rupture et confirmé le jugement entrepris en ce

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfca

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir dit que que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une faute

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10938bf9fd47c90a13af9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [N] [U] indique que la rupture du contrat pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après la connaissance des faits allégués, et ce dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01020

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à son encontre repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors :

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fd6

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ces faits sont constitutifs d'une faute grave. Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400271

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

grave privative d'indemnité de rupture; alors, selon le deuxième moyen, que, sans donner aucun motif pour justifier cette condamnation, tout en relevant à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088ec

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en faisant valoir, d'une part, qu'elle n'avait retenu qu'un seul

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaaf

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... salarié de la société GLP depuis le 3 juillet 1990, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1991 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b07f

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

de ce dernier contrat pour faute grave était justifiée ; qu'appel a été relevé par Mme Y..., qui a réclamé à Mme X... diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que par un moyen tiré de la

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b19

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677407014

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 21 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant l'existence de fautes graves justifiant la résiliation unilatérale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02056

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

au licenciement de l'intimé pour faute grave, notifié par lettre en date du 16 septembre 2013 ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, mentionne que le motif à l'origine de la rupture

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec35

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

X... d'avoir commis une dégradation volontaire à son détriment, et de s'être ensuite enfui, a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 10 août 1995 ; que M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ebf1433dbb51e842079c

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

L'ensemble de ces faits constituant des fautes graves.

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c78

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme X... qui avait reçu un avertissement le 10 mars 1993, désorganisait gravement par son comportement, le fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10646

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

que pour faute grave et que la présentation des faits dans la lettre de licenciement avait donc pour objectif les faire coïncider avec la qualification de faute grave ; qu'elle fait observer que cette

Source officielle
CC

soc

6137248acd58014677416573

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

grave justifiant un licenciement ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser de surseoir à statuer, que la décision pénale à intervenir sur l'action publique ouverte du chef de faux et usage de faux, tendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded70

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat.

Source officielle

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