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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01306
7 décembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice
61372434cd5801467741388b
16 décembre 2003
fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 2001) d'avoir dans ses motifs, débouté le salarié d'une demande en complément d'indemnité contractuelle de rupture et confirmé le jugement entrepris en ce
6137239bcd5801467740bfca
27 juin 2001
du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir dit que que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une faute
Chambre sociale-2ème sect
63c10938bf9fd47c90a13af9
12 janvier 2023
Mme [N] [U] indique que la rupture du contrat pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après la connaissance des faits allégués, et ce dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01020
22 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à son encontre repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors :
61372374cd58014677409fd6
27 janvier 2000
fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple
Chambre 4-6
696b725bcdc6046d47a2b692
16 janvier 2026
Ces faits sont constitutifs d'une faute grave. Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave.
613722b0cd58014677400271
14 mai 1996
grave privative d'indemnité de rupture; alors, selon le deuxième moyen, que, sans donner aucun motif pour justifier cette condamnation, tout en relevant à la charge de M.
61372358cd580146774088ec
13 juillet 1999
fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en faisant valoir, d'une part, qu'elle n'avait retenu qu'un seul
61372293cd580146773feaaf
5 décembre 1995
X... salarié de la société GLP depuis le 3 juillet 1990, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1991 ; Attendu que M.
6137251bcd5801467741b07f
20 juin 2007
de ce dernier contrat pour faute grave était justifiée ; qu'appel a été relevé par Mme Y..., qui a réclamé à Mme X... diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que par un moyen tiré de la
61372495cd58014677416b19
22 février 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité
civ1
61372338cd58014677407014
2 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt (Paris, 21 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant l'existence de fautes graves justifiant la résiliation unilatérale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02056
27 septembre 2017
au licenciement de l'intimé pour faute grave, notifié par lettre en date du 16 septembre 2013 ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, mentionne que le motif à l'origine de la rupture
613723d5cd5801467740ec35
7 novembre 2001
X... d'avoir commis une dégradation volontaire à son détriment, et de s'être ensuite enfui, a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 10 août 1995 ; que M.
9e Chambre C
6035ebf1433dbb51e842079c
29 janvier 2016
L'ensemble de ces faits constituant des fautes graves.
613722cfcd58014677401c78
7 mai 1997
grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme X... qui avait reçu un avertissement le 10 mars 1993, désorganisait gravement par son comportement, le fonctionnement de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10646
12 juin 2019
que pour faute grave et que la présentation des faits dans la lettre de licenciement avait donc pour objectif les faire coïncider avec la qualification de faute grave ; qu'elle fait observer que cette
6137248acd58014677416573
4 avril 2006
grave justifiant un licenciement ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser de surseoir à statuer, que la décision pénale à intervenir sur l'action publique ouverte du chef de faux et usage de faux, tendant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded70
18 mars 2020
La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat.
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