, ou de règles de nature législative, réglementaire ou conventionnelle que les professionnels sont tenus d'appliquer dans leur exercice, les procédures prévues notamment aux articles L. 133-4 et L. 145

lieu à validation : / 1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction

la loi du 1er juillet 2010 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'union qui précise, dans sa décision du 9 novembre 2016, qu'une déchéance totale des intérêts ne peut intervenir que pour sanctionner

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2019 portant spécialisation et qualification professionnelle du personnel non officier de la marine : " I.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer pendant

une insuffisance professionnelle.

4° / qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire

profession.

signalement à l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire ; que ce fichier, parfaitement illégal, est constitué dans le seul but de lui nuire puisqu'il existe une voie disciplinaire qui permet de sanctionner

, les exigences de la cour européenne des droits de l'homme et celle du droit de l'Union européenne ; elle constitue une sanction ; - son intégration professionnelle et sociale justifiait une mesure

qui constitue une sanction et non une mesure de police administrative ; que la commission des sanctions de l'AMF était seule compétente pour statuer sur le retrait de sa carte professionnelle ; que la

la part de sa hiérarchie, l'interdiction prévue à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de prévenir un risque pour la santé des mineurs accueillis et non de sanctionner

X... invoque aussi une loi d'amnistie du 20 juillet 1988 concernant les faits antérieurs du 22 mai 1988 passibles de sanctions disciplinaires et professionnelles ; mais qu'outre qu'il est pour le moins

disciplinaire du troisième groupe. () " et aux termes de l'article L. 4137-4 du même code : " Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires

la loi du 1er juillet 2010 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'union qui précise, dans sa décision du 9 novembre 2016, qu'une déchéance totale des intérêts ne peut intervenir que pour sanctionner

BOUTET, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Le manquement de la caisse à cette obligation d'information n'est pas sanctionné, à l'égard de la victime, par l'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle

dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif'" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à exécution de cette sanction