à cette date d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale, que la preuve de ce que les conditions d'une mise à la retraite d'office étaient remplies incombant à l'employeur

D'autre part, aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et qu'elle n'exerce

SOCIALE FIXERA LES MESURES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS" ; QUE LA REPARTITION DES MATIERES

Elles impliquent la validation de trimestres lors de la liquidation de l'allocation vieillesse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

(RSI) alors qu'en qualité de retraité, il relève du régime général de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Alors que, d'autre part, l'exercice, à titre bénévole, d'une activité

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ÎLE-DE-FRANCE venant aux droits de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE PREVOYANCE ASSURANCE VIEILLESSE Département recouvrement antériorité CIPAV [Adresse 5] [Localité

sociale des ministres du culte et de membres des congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'UNE

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 325-1 II du code de la sécurité sociale dispose que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, et 468

Aux termes de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le produit des contributions sociales reversé au fonds de solidarité vieillesse est affecté au financement, d'une part, de l'allocation

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Aux termes de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le produit des contributions sociales reversé au fonds de solidarité vieillesse est affecté au financement, d'une part, de l'allocation

L. 814-2 du code de la sécurité sociale et 26 et 27 de la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980) ; 3 / que la circonstance que la majoration de pension,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de M.

N° 14/01647 AFFAIRE : [Z] [S] C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations vieillesse pour les cadres de l'industrie et du commerce

social.

de la sécurité sociale et mentionnés au point 1.

sociale ; 3. – ALORS QUE tous les avantages personnels de vieillesse, retraites de base et complémentaires, doivent être pris en compte pour l'appréciation des ressources ouvrant droit à une pension