D-Conditions de la servitude Cette servitude est consentie sous les conditions suivantes que chacune des parties s’oblige à exécuter, savoir : Mode d’usage de la servitude : [...]

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention instituant la servitude

X..., devant le juge des référés de ne construire qu'une maison de plain-pied, qu'il résultait de l'ordonnance du 15 juillet 1988 l'acceptation d'une servitude, à laquelle Mme X..., en connaissance de

leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2017, les consorts [G]-[F] avaient ajouté à leurs précédentes écritures un moyen pris de la prescription trentenaire de l'assiette de la servitude

de la servitude.

DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA HAUTEUR DE L'EDIFICE ET LE NOMBRE D'ETAGES, AINSI QUE LA SUPERFICIE DE SA CONSTRUCTION SUR L'ANCIEN LOT N° 79, P 2 ; QUE LA SOCIETE A ASSIGNE LE SYNDICAT POUR VOIR

Dans ces conditions, la décision par laquelle la communication de ce document a été refusée doit être réputée avoir été prise non par EDF, mais par le préfet de la Haute-Corse.

ces servitudes de vue au profit du fonds acquis par Madame S...

X... et Mme Y... le 1er avril 1999 en négation de servitude.

Le moyen tiré du défaut d'un tel acte de servitude doit ainsi être écarté. 9.

, qui n’était pas substantielle, et n’ont eu ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle servitude.

Cet acte authentique portait en outre rappel et modification de servitude en ce que les époux [U] acceptaient que la servitude de passage existante sur la parcelle n°[Cadastre 11] (fonds servant appartenant

que pour jouir de cette servitude de passage M.

l'acte de donation-partage ayant constitué la servitude de passage.

X... a assigné la SCI Coral en démolition de l'immeuble construit sur son terrain en violation d'une servitude non altius tollendi ; qu'il a demandé en cause d'appel la réparation du préjudice subi du

Cette servitude conventionnelle résulte d'un acte d'échange du 1er décembre 2000 par lequel Jean C...et Charles Y..., propriétaires indivis de la parcelle AR 73, cèdent une servitude passage sur la parcelle

les règles de l'art avec enduit conforme au règlement du lotissement, décaissement du mur du garage de leur propriété pour remédier aux désordres d'humidité, la taille des arbres pour limiter leur hauteur

que lesdites parcelles ne bénéficient d'aucune servitude de passage permettant un accès à la voie publique, que ces parcelles ne pourraient être rendues accessibles par une servitude de passage sur le

naissance 2] 1935 à [Localité 13], de nationalité française , demeurant [Adresse 15] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Félix AUDA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE

du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.".