[A] de transmettre sans délai à l'expert ses coordonnées (téléphone, adresse de messagerie, adresse postale) et tous documents utiles à l'expertise, - dire qu'il appartient au service médical de la caisse

de lui avoir été communiquée en méconnaissance des dispositions de l'article 679 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 679 et 680 du nouveau code de procédure civile visés

de retard à compter d'un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir ; 3°) d'ordonner que cette autorisation provisoire de séjour soit renouvelée jusqu'à l'obtention du visa

Les consorts [V] ont signé et paraphé un document intitulé “Balance immobilière” dressé le 11 mars 2019 et rédigé par la société PASS-INVEST, concernant la réalisation d’un lotissement comportant 3 villas

de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ; qu'ainsi M.

l'emprunteuse et les cautions et prévoyant, notamment, qu'en cas de remboursement anticipé la banque percevra une indemnité égale à 8 % du capital remboursé, ont été annexées à l'acte notarié, avec le visa

initiaux ; que cette destruction est expressément visée dans la poursuite ; que de plus l'enlèvement des pièces, distinct de la simple soustraction est susceptible de se poursuivre en plusieurs lieux

B..., en précisant qu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, le 14 juin 2024, sans être titulaire d’un titre de séjour.

grande instance de LILLE, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents

. ; " considérant d'ailleurs que, compte tenu de l'étendue de cette saisine, le procureur de la République de Nantes a fait parvenir au juge d'instruction dès le 9 juin 1993, par simple soit-transmis

.; Mlle A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 13 avril 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

VOISIN POUR AVOIR EDIFIE SA CONSTRUCTION EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'INTERET PUBLIC ET DES REGLEMENTS D'URBANISME, EN CE QUE CETTE CONSTRUCTION OBSTRUAIT PARTIELLEMENT LA VUE DONT BENEFICIAIT SA VILLA

six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est

mars 2025, Monsieur [N] [M] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry, la SAS GARAGE REPARATIONS SERVICES DE L’ESSONNE exerçant sous l’enseigne GARAGE DE LA MARINIERE, au visa

X..., signer "distraitement les documents que lui présentait M.

de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; () ".

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour effectuer, avant le commencement des travaux de démolition de la villa

Il ressort des termes du mémoire en défense que le refus de visa est fondé sur les motifs tirés de ce que la demanderesse ne justifie pas, par les documents produits, d'un lien conjugal avec le réunifiant