attributions, imprime à son acte un caractère authentique ; que, cependant, aux termes de l'article 1er, alinéa 2, in fine, les constatations auxquelles procèdent les huissiers n'ont que la valeur de simples

qui n'est certes pas opposable à l'administré mais l'est à l'administration, crée un renversement de la charge de la preuve en permettant au conducteur de justifier de son absence d'activité par la simple

aucun changement dirimant dans lesdites conditions de travail » ; qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments lui permettant d'asseoir de telles affirmations, le président du tribunal a statué par voie

selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

conventionnelle comme s'il était acquis que la norme conventionnelle instituait une simple obligation personnelle de maintien de salaire poursuivant celle instituée par la loi, la cour d'appel qui n'a

, par le juge des libertés et de la détention ; que dès lors que des actes et pièces de la procédure ont pour support nécessaire une telle mesure entachée de nullité, elles doivent être annulées par voie

justifiant l'attribution d'une classification C, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent statuer par voie

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [O] [T] sollicite du tribunal, au visa des

qu'il avait eu un échange de coups ; qu'il a ajouté qu'il avait effectivement constaté des traces de coups au visage de Hervé Z..., ce qui établit que Azzedine X... ne s'est pas contenté de donner une simple

motifs que les premiers juges ont relevé un abus manifeste commis par les parties civiles, une société privée d'HLM de l'Aube et son directeur général, dans la mise en mouvement de l'action publique par voie

les demandes d'annulation des actes d'instruction commis après le placement en garde à vue annulé d'Abdeslam X..., la chambre de l'instruction s'est contentée de reproduire servilement, purement et simplement

de son fournisseur sur l'identité réelle de l'auteur des commandes (également destinataire des marchandises) et sur son propre rôle de dirigeant effectif des sociétés dont il se présentait comme le simple

droit ou accorder une autorisation, complicité et usage dudit faux ; "aux motifs que l'avis motivé donné par un fonctionnaire dans le cadre de sa mission publique ne peut être contesté que par la voie

) alors que, d'une part, la chose jugée s'entend exclusivement de la prévention déférée au tribunal correctionnel et réellement jugée par lui ; que la relaxe prononcée sur une prévention située par voie

qu'il admet, et que le décès n'est pas lié à une chute provoquée par un brusque freinage de la victime, les experts ayant clairement exclu que les lésions constatées aient pu être attribuées à une simple