de la procédure à effet différé au 2 avril 2026; Sur les faits La SARL Loz-Aire, représentée par son gérant, Monsieur [K] [B], a fait construire un bâtiment à usage de halle commerciale et de station-service

Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en raison de la tenue des jeux olympiques à Paris, il est impossible d'effectuer des investigations sur le site de l'ancienne station-service

l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Total CFD, aux droits de laquelle se trouve la société compagnie de raffinage et de distribution Total France, a donné aux époux X..., en location-gérance, une station

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRAL PARC A INTENTE UNE ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION DE BORTOLOTTI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE STATION-SERVICE

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation de créer une station

centraux nous a signalé par mail en date du 27 mai 2019 des écarts sur le pointage des espèces sur la station service.

SE SONT ENGAGES A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION A SAINT-BRIEUC, RUE... ; QUE LE CONTRAT AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE,

dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive du contrat de commission, alors, selon le moyen : 1 / que les époux Y... faisaient valoir que c'est la société Total qui leur avait suggéré l'achat du fonds de station-service

A. et A. dans l'exercice même de leurs fonctions habituelles de pompistes en service respectivement de la société S. et de C. ...

Madame [E], le 26 avril 2011, était dû à la faute inexcusable de la société Dyneff AUX MOTIFS QUE l'agression s'était produite alors qu'elle était en train de fermer le rideau de fer du local de la station

le recours formé par le préfet du Haut-Rhin contre la décision du 13 mars 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Haut-Rhin a autorisé la SARL Graydis à créer une station

Y... avait réalisé des travaux d'aménagement de la station service ayant entraîné un empiétement sur la parcelle voisine et relevé que même si les locaux étaient demeurés inexploités durant un temps, rien

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 23 avril 1986), qu'après avoir été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une station-service

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE, ETANT DECEDE LE 17 FEVRIER 1976 A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, SA VEUVE A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DES ETABLISSEMENTS BOREL, CONDUIT PAR BOUTON, SE RAVITAILLAIT EN CARBURANT A UNE STATION-SERVICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JANEIRO, QUI AVAIT ARRETE SON AUTOMOBILE PRES DU POSTE DE GONFLAGE ET DE LA POMPE A ESSENCE D'UNE STATION-SERVICE CONFIEE A LA GERANCE

Enrique Y..., (station service Fina), demeurant Aire des Breguières sud, 06250 Mougins, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1980) LA SOCIETE "CENTRE FRANCE AUTOMOBILE" EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE STATION SERVICE, EN