, l'équipage du navire mis à disposition de [B], affréteur à temps, se trouvait sous sa seule responsabilité pendant le temps d'affrètement, de sorte que la responsabilité de la société [D] à l'égard de

à la disposition des parties au greffe ; que les parties civiles se plaignant de ce qu'elles n'avaient disposé en réalité que d'un délai de trois jours ouvrables pour préparer leur défense, la chambre

de demande de mise en liberté ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

salariale brute dès lors que pendant le temps de leur mise à disposition ces salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil et

'à supposer avérées les irrégularités relevées par la cour d'appel, cela pouvait seulement justifier la mise en oeuvre de la présomption simple de temps complet, la cour d'appel a violé

du temps nécessaire pour rechercher et investir dans de nouveaux locaux tout en continuant de profiter de ceux situés [Adresse 2] après expiration du terme du bail initial, ne souhaitant pas déménager

X..., agent contractuel du ministère de la Coopération, a été mis, en 1984, à la disposition de l'Association pour la formation des cadres de l'industrie et de l'administration en langue française (AFCA-SIPCA

légales aux droits et libertés garantis par la Constitution, décidé de différer dans le temps l'abrogation de la disposition législative jugée inconstitutionnelle, ne saurait dispenser les juges du fond

a été embauché, le 29 avril 1996, par la société Asparo, suivant contrat à durée déterminée de trois mois, prolongé jusqu'au 11 août 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit d'être rémunéré du temps

X... depuis décembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les avantages individuels acquis résultant de la mise en cause de la convention applicable, pour une des raisons prévues par l'article

de la rémunération était la contrepartie d'une activité à temps plein, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais

de travail d'un salarié dans l'exercice d'une tournée [ étant constitué] : - du temps de préparation, ce temps correspond au temps nécessaire, après la mise à disposition des journaux, à la préparation

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement

J... en sa qualité d'associé de la SCEA du Château bénéficiant de la mise à disposition des parcelles ; que le notaire a notifié la vente à la SAFER de Haute Normandie ; que, le 19 avril 2012, celle-ci

A... ; "aux motifs que, le 12 décembre 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel était mis en place par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Lons-Le-Saunier sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la mise en accusation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

notices d'instruction prévues à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail, sur les conditions dans lesquelles ces équipements sont mis à disposition et utilisés, conformément aux dispositions

également contre son vendeur, tenu, à son égard, en vertu des articles 1610 ou 1641 du Code civil et cela quelles que soient la nature ou l'origine du vice ; que, dans ces conditions, l'arrêt, qui a mis