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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91268
17 mars 2014
17 mars 2014
faisant apparaître le prix de vente de l'appartement situé 3 place du foirail à Terrasson ; - que Monsieur Y... soit condamné à verser à Madame X... la somme de 400. 100, 54 euros représentant ses droits
Source officielleother
6137264fcd580146774248f3
15 juillet 2004
15 juillet 2004
puisqu'il ne justifie d'aucune ressource propre lui permettant d'assurer le paiement des échéances de remboursement des prêts en cause ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'expert que la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a7
16 avril 2015
16 avril 2015
prétentions et moyens, fait valoir que : ¿ la responsabilité contractuelle de l'établissement bancaire ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution ; ¿ Mme Magali X... qui indique avoir mis en vente
Source officielleCh. 9 REFERES
68e5808d0e2901d10fa59fb3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 2 septembre 2025, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 815-5-1 du Code Civil sur lequel Madame [S] fonde sa demande d’autorisation de la vente
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En réalité, le prix de vente des appartements ne figure sur aucun compte de gestion.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720b
14 octobre 2004
14 octobre 2004
X... a décidé de la vente par appartements de cet immeuble et a fait demander à Mme Y... si elle était intéressée par l'acquisition de son logement mais s'est heurté à une réponse négative et à une demande
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3232
11 juillet 2006
11 juillet 2006
En 2001, le requérant, en tant qu’unique héritier de sa mère, se vit reconnaître un droit à indemnisation au titre de 27 appartements situés dans des immeubles nationalisés.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003874204
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Le 3 décembre 1997, les requérants demandèrent aux tribunaux de constater la nullité de la vente de l’appartement n o 2 de 38,01 m² et le terrain afférent de 14,19 m², de l’
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91de1
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49c7835a1a5983238e09
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'agence FONCIA, chargée d'organiser les visites aux fins de vente de l'appartement, s'est heurtée au silence des locataires qui empêchent lesdites visites.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300265
2 mars 2011
2 mars 2011
. ; qu'en juin 2005, des désordres sont apparus au cinquième étage, une partie du plancher s'étant affaissée et les structures de l'immeuble ayant été endommagées ; que l'architecte de l'immeuble a recherché
Source officielleChambre 1-8
65a8d076e12c85000874adb1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- qu'elle a dû céder son appartement à un prix nettement inférieur à celui du marché. - que la somme réclamée correspond à la moitié de la valeur locative de l'appartement durant 4 ans.
Source officiellecr
6137267fcd580146774260bc
10 octobre 2007
10 octobre 2007
cour observe en effet que l'intervention de Sadio Z... dans le contrat de vente de l'appartement et le contrat de prêt bancaire et celle de Sarah Y... dans le contrat de vente avaient non seulement pour
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e93d0cdc6046d4764ccf1
20 mai 2026
20 mai 2026
Ils relèvent que Monsieur [E] [R] a perçu, lors de la vente de l'appartement litigieux, la somme de 260 000 euros sans justifier de l'usage qui en a été fait.
Source officielleciv1
613722cecd58014677401af4
27 mai 1997
27 mai 1997
TTC ; qu'ayant réalisé sept contrats de réservation en fonction de cette délégation, la société Coexco a réclamé les honoraires contractuellement prévus, soit pour un prix de vente TTC de 6 245 000
Source officielle5ème chambre
DTA_2103314_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par ailleurs, s'il ressort de la proposition de répartition amiable du prix de vente établie par le notaire en date du 17 juillet 2019 que le solde de la vente de l'appartement du Vésinet au bénéfice de
Source officielleciv1
61372366cd58014677409445
8 février 2000
8 février 2000
E..., afin de voir ordonner la liquidation et le partage de la succession, l'annulation de la vente d'un appartement consentie par le défunt à M.
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9830
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Ibrahim en résolution de la vente ; quecelui-ci a appelé en intervention forcée M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002549906
28 juin 2011
28 juin 2011
Le 5 mars 1995, les requérants introduisirent une action en partage des biens successoraux (une maison composée de plusieurs appartements et un terrain), en résolution d’une promesse de vente
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c401
17 mai 2002
17 mai 2002
susvisé relatives à la forme du congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (troisième chambre civile, 3 avril 1997, n° 95-10.717), que la société Groupe Ribourel a mis en vente
Source officiellePage 42 sur 5217