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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Famille
69856177cdc6046d47211566
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DIT aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993d90
23 avril 2024
23 avril 2024
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - paiement direct entre les mains de l’employeur, - autres saisies, - recouvrement public par l’intermédiaire du procureur
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9b
29 janvier 1999
29 janvier 1999
Elle demande à la Cour de : - constater la nullité des voies d'exécution intentées à l'encontre de Madame A... pour vice de forme et de fonds, - infirmer purement et simplement le jugement du 15 mai 1997
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d1b3
1 février 2001
1 février 2001
d'une saisie attribution pratiquée le 3 février 1995, ayant pour effet de provoquer un double paiement dont le bénéficiaire avait nécessairement connaissance au moment où il mettait en oeuvre cette voie
Source officielleChambre de la famille
687fda44249b152198e7fa8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielle5ème chambre
DTA_2307070_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Gueldry La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
laquelle le centre de gestion de Nantes-Châteaubriant a retiré la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 22 octobre 2019 de ne pas impacter sa rente d'invalidité par les voies
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b77
20 mai 1999
20 mai 1999
l'URSSAF est conservé dès lors que les jugements d'ouverture de chacune des deux procédures collectives ont eu pour effet, en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, d'interdire toute voie
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032809c358b2cb48559395d
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Cette disposition, qui exprime la règle universelle selon laquelle les Etats ont le monopole de la contrainte sur leur territoire, vise ainsi l'ensemble des litiges nés de la mise en oeuvre des voies d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb3
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Cette disposition, qui exprime la règle universelle selon laquelle les Etats ont le monopole de la contrainte sur leur territoire, vise ainsi l'ensemble des litiges nés de la mise en oeuvre des voies d'exécution
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c70f
4 novembre 1994
4 novembre 1994
suspension de toute mesure conservatoire, au sens le plus large (y compris, par exemple, l'inventaire des biens du débiteur), ou bien seulement des mesures conservatoires au sens strict du nouveau droit des voies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512746_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
fiscale ; 2°) d’ordonner le déblocage immédiat du solde bancaire insaisissable sur son compte bancaire à la Société Générale ; 3°) d’enjoindre à l’administration du Trésor public de cesser toute voie
Source officielleciv2
6137248dcd58014677416717
7 juin 2006
7 juin 2006
créancier saisissant ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son débiteur à la suite de la mainlevée d'une saisie que s'il est établi qu'il a commis une faute dans l'exercice de cette voie
Source officielleCABINET 1
6985f98bcdc6046d4733901c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7a75a08105d473cdb6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 14 ' II de la loi d'urgence sanitaire n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 interdit aux personnes physiques et morales de droit privé de faire l'objet d'une action, sanction ou voie d'exécution pour
Source officielleRéféré président
66feefc2172da17169eb3505
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conservatoire et mainlevée du surplus de la saisie pour 44 204,54 €, - paiement du solde en 7 mensualités de 6 314,93 € le 5 de chaque mois, pour la première fois le 5 octobre 2024, Ordonnons la suspension des voies
Source officielleChambre 2 cabinet 1
6786e0e3df5b5c7d10cac355
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleChambre 2 cabinet 1
6786e0e4df5b5c7d10cac36c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb57f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] le droit de contester la saisie-attribution qu'elle a tenté de pratiquer entre les mains de la société Emergence Ouest, faisant valoir que dans la mesure où cette voie d'exécution s'est avérée infructueuse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210641
27 septembre 2018
27 septembre 2018
en oeuvre même de voies d'exécution ou la rend illusoire ; que cela constitue donc un grief pour les intimés requérants ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la déclaration d'appel sera déclarée
Source officiellePage 42 sur 55758