l'acte de dénonciation du 9 juillet 2024 de la saisie-attribution à la débitrice précise en page 2 : « En application des dispositions de l'article R. 211 ' 3 alinéa 2 4° du code des procédures civiles

4 : Considérant que, dans sa rédaction soumise à l'inspecteur du travail, l'article 2-4 du règlement intérieur établi par la société requérante dispose que : "En raison de l'obligation faite au chef d'établissement

code de procédure civile ; condamné l'Association [2] [Localité 4] aux dépens.

pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 février 2007 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2

-2-4 (A et B) de la convention collective applicable n'oblige pas l'employeur à licencier un salarié absent pour maladie depuis plus de six mois ; que cette possibilité est offerte si l'absence désorganise

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former un recours devant le Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service " Radio Courtoisie ", conclue le 8 février 2012 entre le CSA et l'association Comité

les procès-verbaux de la commission en date des 16 décembre 2004, 20 janvier 2005 et 19 mars 2010 ; 3) toutes correspondances échangées entre le bailleur et le FSL le concernant ; 4) l'avis du bailleur

Les maîtres d'ouvrage l'avisaient par-là même, en application des dispositions de l'article 12-2-4 du contrat d'architecte de « la résiliation de plein droit du contrat huit jours après la présente mise

Le conseil départemental applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4, 25. () 4.

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Par acte délivré le 15 juin 2021 à la CARSAT des Hauts-de-France pour l'audience du 21 janvier 2022 la société [10] demande à la Cour, vu l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, de : CONSTATER

Enfin, le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, issu de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, explicite les déficiences intellectuelles

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 17/01526 - N° Portalis DBVB-V-B7B-75KC Mme [W] [F] [D] [S] Représentant : Me Cécile GIORGINI, avocat au

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jugement du 30 novembre 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a décidé qu'en cas de non-respect de l'échéancier, il pourrait être procédé à l'expulsion de Mme C et de Mme E de Chimelle du logement situé 2-

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 23/05511 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEGU ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE Madame Sandrine