SUR LES [Localité 4] ENTRE CONCUBINS REVENDIQUEES PAR MADAME [A] Sur le financement du bien immobilier indivis Aux termes de l’article 815-13 du Code civil : Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais

SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision post-communautaire, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un

X... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Il convient de rappeler que constituent des dépenses de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil, la cotisation d'assurance, les travaux de remplacement des équipements de l'immeuble indivis

au sens personnel mais seulement au sens territorial ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

A..., renvoyé les parties devant le notaire ; AUX MOTIFS QU' « en l'absence de litige entre les parties sur les indemnités que peut réclamer en application de l'article 815-13 du code civil Mme Alexandrina

B... est de 130.325,27 euros et non 130.325,29 euros ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil dispose que : ‘'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

815-13 du code civil au titre de l'amélioration apportée aux biens (parcelles de vigne et maison) et une indemnité sur le fondement de l'article 1303 du même code, au titre de l'assistance apportée à

Sur la demande principale L'article 17 – 2 du décret numéro 93 – 1362 du 30 décembre 1993 prévoit que pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21 – 13 du Code civil, le déclarant fournit les pièces

815-13 du code civil.

articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131- 2016 du 10 février 2016, devenu 1355 du même code ; 2°) ALORS QUE la contradiction

de celui de l'indivision post-communautaire régi par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1401 et 1404 du code civil ; Attendu

de la déclaration qu'il a souscrite le 16 juin 2004 au titre de l'article 21-13 du Code civil, - dit que M.

[X], ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à statuer, de dire que l'instance sera reprise comme il est dit à l'article 212 du code de procédure civile de la Polynésie française et de renvoyer

815-13 du code civil.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1537 et 214 du Code civil.

815-13 du code civil, - Dit que M.

L. 211-13 du code des assurances. 4.