Interrogé lors des débats sur ce point, il précise qu'il s'agit d'un complément dû en vertu de l'article 3 de la convention collective nationale .

Cette convention commune permet d'assurer une égalité de droits entre salariés et fonctionnaires qui bénéficiaient déjà des RE.

aux droits qu'il tient de la convention collective.

aux droits qu'il tient de la convention collective.

1986 ; que, soutenant que la société devait dépendre de la convention collective du bâtiment et, en conséquence, adhérer au régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO),

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

3-16 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, une prime de treizième mois est versée aux personnels ayant au moins six mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise

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[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que l'article 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics qui énonce que l'indemnité

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