ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

-1 du code pénal, des articles 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 codifiés aux articles L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : EN CE QUE l'arrêt

de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

L'article L 3211-3 dispose quant à lui: ' Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles Prévisualiser : L. 3212-4L. 3212-4, Prévisualiser : L. 3212-7L. 3212-7 et Prévisualiser

, l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : […] 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code

321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jilale X.

du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

des dommages causés à la R.A.T.P., sont applicables les dispositions de l'article 322-1 du code pénal autorisant, conformément à celles de l'article 67 du code de procédure pénale, application de la procédure

253 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il ressort des pièces de la procédure que M.

320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 7.

Sur le moyen tiré de l'absence de certificat médical conforme aux dispositions de l'article L 3213-2 du code de la santé publique: L'article L 3213-2 du code de la santé publique dispose: ' En cas de

321-1, alinéas 1, 2 et 3, 321-3, 321-9, 321-10, 441-1, alinéa 1, 441-11 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christiane X... coupable de recel