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Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

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Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, en sa version applicable au litige, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

2, 475-1 du Code de procédure pénale, L. 626-16 et L. 626-18 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a solidairement condamné Annick Y... et Olivier X... à payer la somme de 1 500 euros à

commerce soit un taux de 12,5 % à compter du 45ème jour de la date de chaque facture ; La condamner au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

[S] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

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En vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable

Selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour des prétentions nouvelles sauf pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

En demande, Monsieur [G] soutient : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L. 225-13 et R. 225-163 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat et les pièces

L. 622-17 du code de commerce.

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux