les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

159 § 3 a) et b) et 244-2 § 1 du code pénal ouzbek). 10.

  78 § 1 du code pénal).

prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle cite l’article 3 de la Convention. 32.     Elle considère que la durée de la procédure pénale a dépassé le délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. EN DROIT A.

    Le 2 août 1999, le procureur intenta une action pénale à l’encontre du requérant en vertu de l’article 125 du code pénal réprimant l’appartenance à une organisation illégale et armée tendant

    D'autre part, le Gouvernement estime que la présente affaire n'implique pas l'applicabilité de l'article 385 6   § 3 du code de procédure pénale, selon lequel, lorsque la procédure de

    Le 27 novembre 1998, la cour d’assises acquitta les policiers mis en cause en application de l’article 49 § 2 du code pénal.

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet

Conformément toujours à l'article L.1235-3 du code du travail, M.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

    Les règles et garanties relatives à la perquisition du domicile sont exposées aux articles 250 et 251 du code de procédure pénale.

France (n o 49176/11, §§ 25-26, 16   juin 2016), auquel il est renvoyé, à l’exception des dispositions de l’article 100-7, inséré dans le code de procédure pénale par la loi n o 91-646 du 10 juillet

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1, repris depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

    L’article 141 § 1 d) du code de procédure pénale (CPP) prévoit la possibilité pour les personnes qui ont été jugées alors qu’elles se trouvaient en détention provisoire et qui n’ont pas obtenu

S’ENTENDRE CONDAMNER la Société AXA France IARD à verser à Madame [L] [I] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.