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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302152_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de Maine-et-Loire ; en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 lui permettent de solliciter le renouvellement de son titre de séjour étudiant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205885_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 9 de
Source officielle7ème chambre
DTA_2406276_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’office tiré de ce que la base légale issue des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, doit être substituée à la base légale issue des dispositions de l’article
Source officielleChambre 1
DTA_2400502_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03027_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01336_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes susvisée : " Les ressortissants
Source officielle5ème chambre
DTA_2305315_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
relevé d’office, tiré de la substitution de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503005_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile, sur lequel la décision attaquée de refus de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant est fondée, et les stipulations de l’article 9 de la convention
Source officielle7ème chambre
DTA_2408882_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le 30 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405271_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206925_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du droit d'asile les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00021_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, rendue applicable par l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02529_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 422-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - il méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2206732_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il se trouve dans la même situation que lors du précédent renouvellement de son titre étudiant le 1er octobre 2020 ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323569_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306214_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
d'asile, alors que l'article 9 de la convention entre la France et le Togo relative à la circulation et au séjour des personnes, entrée en vigueur le 1er décembre 2021, encadre le droit au séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300976_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, en particulier l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
Source officielleChambre 1
DTA_2200949_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes susvisée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100073
28 janvier 2026
28 janvier 2026
6, IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, ensemble l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 43 sur 20844