terrain situé 60 bis rue Charles de Gaulle à Cherisy (DP 0280982000010), ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cherisy le versement

A dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Forêt une somme de 1 800 euros à verser à M.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, la SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société Espace Conduite 37 à lui verser

en date du 9 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision en date du 2 décembre 2022 portant refus de versement

La caducité est intervenue, sans qu'il y ait eu d'incident de paiement, six ans après le début de son exécution, contractuellement prévue sur vingt années.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 24/01555 - N° Portalis DBYH-W-B7G-MGCV COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure

. ; que cette transmission partielle de propriété était inscrite au registre de l'INPI le 30 juin 1994 ; qu'à la convention était jointe une annexe stipulant que pour les années 1994 et 1995, le montant

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire en charge du rapport, exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu

Ordonnance rendue le 20 Juin 2017 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 17/165 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

rendu le 13 Février 2014 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE Cabinet 2 N° Section : N° RG : 12/08320 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie Laure

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Laure

Me Anne-laure X..., REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SA ENEDIS

SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY INTIMES S.A.R.L.

Jean-Pierre ZH..., demeurant ..., 63 / Mme Lucette-Patricia ZI..., demeurant ..., 64 / Mme Awa ZJ..., demeurant 10, Cité Anatole France, 94550 Chevilly-Larue, 65 / Mme Annie ZK..., demeurant .

Puis par jugement du 30 mai 2013, Anne-Marie X... veuve Z... a été placée sous tutelle, Monsieur X... devenant tuteur.

d'Azur à lui verser la somme nécessaire au rachat de 24 trimestres au titre de ces années.

avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 03 juillet 2023 à 16h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [I] [C] assisté de Me Laurie

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C se borne à invoquer sa présence en France depuis l'année 2021.

RG 23/03010 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ICJC NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [B] [W] [E] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (75), demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Anne-Laure