, selon elle, une violation de l'article 5.6 du bail.

[U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie

RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 19 juillet 2019, Monsieur [U] [C] a donné à bail

Cédric SAUNIER, Conseiller Mme Anne-Sophie WILLM, Conseiller Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Ce bail avait été consenti pour une durée de dix années entières et consécutives.

de la procédure collective et manquements aux obligations du bail.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 septembre 2011 *** Par acte sous seing privé du 30 novembre 1987, Monsieur [J] [T], aux droits de laquelle se trouve Madame [O] [T], a donné à bail commercial à la

exécutoire à Me DUPEYRON Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie

délivrée le 04 Juillet 2025 à Me MONFERRAN Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2017 à compter du 11 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SCI LEC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Sophie BARRERE de l’AARPI BBDG

Représenté par Me Anne-caroline X..., avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 06 Septembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Charles LONNE, Président, Madame Evelyne LOUYS, Conseiller, Mme Annie DABOSVILLE, Conseiller, Greffier,

- Juridiction de proximité de [Localité 9] - RG n° 14-25-5 APPELANTS Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] représenté et assisté de Me Anne-Lise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 37500 Saint-Benoît la Forêt, 23 / de Mme Annie Brindeau, demeurant 21, rue Douné, 37300 Jouéles Tours,

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Les contrats de bail conclus entre la SCI Saint Bond et la SCM Doctoparon sont versés aux débats par ces deux parties. Ils sont afférents aux cabinet médicaux n° 3, 4, 5 et 6.

Par acte sous seing privé en date des 10 et 24 novembre 2010, la RIVP et la société Profix ont conclu un avenant de renouvellement du bail prévoyant son renouvellement pour une durée de 9 années entières

[C] [W] a consenti un bail d'habitation à Mme [F] [J] née [U] et M.

du 04 Février 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie