Par note en délibéré, autorisée, reçue le 5 mars 2024, la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait parvenir un décompte de la dette actualisée au 4 mars 2024 qui fait apparaître un versement de 930 euros au

L'article 6-2 du décret du 27 mai 2004 complétant le décret du 17 mars 1967 dispose que le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur

2024 au 10 mars 2025.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WW36 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. RBK BATIMENT C/ E.U.R.L.

La société BDV BAT sollicite le remboursement de la retenue de garantie opérée par la commune d’Antibes Juan-les-Pins.

La clôture des débats a été ordonnée le 22 janvier 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 mars 2026.

MASSE 6 Rue B. de Rocquefeuille 63190 LEZOUX Représentante : Me Martine-Marie C...

Depuis cette date, Madame [F] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [J] [O] [U], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ; En présence de Maître PATINIER Antoine

Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉS : M.

en audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/04384 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66P7 Expédition délivrée le 10.04.2026 à : - [M] [D] [Q] (OPALEXE) Grosse délivrée le 10.04.2026 à : -Maître Antoine

social est sis [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A056 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A. d’HLM ANTIN

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Président suppléant Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

- May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

de 6 semaines, soit le 2 mars 2024, - qu'il est produit le bail et un historique, arrêté au 19 mars 2024 qui fait alors apparaître une somme restant due de 20710 euros, selon décompte d'arriéré locatif

S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : () 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut

X... se prévaut, sur la base des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code alors en vigueur d'une instruction du 22 mars 1967 invitant les agents du service, sous certaines conditions et compte

ORDONNANCE EN DATE DU 25 AOUT 2023 statuant en matière de mesures de contention et d'isolement Le 25 Août 2023 à 16 heures 20 Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon, Nous, Antoine

F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3Z6 ORDONNANCE Le DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE à 11 H 00 Nous, Marie-Noëlle

[L] [Z] né le 21 Mars 1989 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pierre-antoine CAZAU, avocat au barreau de BORDEAUX