Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 13.

    Le 10 mai 2017, une partie des griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention a été communiquée au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure qu’il a engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence

étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Espagne , n o   4143/02, §§ 53-56, CEDH 2004 ‑ X, et Jugheli et autres c. Géorgie , n o   38342/05, §§ 62 et 64, 13 juillet 2017)   ?   2.

Ils invoquaient les articles 2, 5, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINE AVEC L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 69.

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants restants se plaignaient de la durée excessive des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions pénales et civiles, ainsi que

    Les articles de presse relatifs à l’enquête judiciaire diligentée à l’encontre des requérants a)     La requête n o 12960/13 6.

Italie (n o 67198/01, 13 octobre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 15.

France ([GC], n o 29369/10, § 124, CEDH 2015), Delfi AS c. Estonie ([GC], n o 64569/09, §§   131-139, CEDH 2015), et Perinçek c.

  Appréciation de la Cour Sur l’applicabilité de l’article 6 22.

[I] est contraire à l'article 3 CEDH et à l'article L.741-1 CESEDA. M. le représent du préfet considère que l'état de santé de M.

Le requérant invoquait une violation des articles 7, 8, 13, 14, 17, 18 de la Convention, ainsi que de l’article 2 du Protocole n o 4 et du Protocole n o 7.

Invoquant l’article   13 de la Convention combiné avec l’article 6 de la Convention, il allègue en outre que la Cour suprême de justice n’a pas opéré un contrôle suffisant en l’espèce, en violation

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant allègue que les recours qu’il a employés devant les juges de paix, qui ont confirmé la mesure litigieuse, selon lui, sans une motivation suffisante

    Le requérant allègue que la durée de sa détention provisoire a enfreint les articles 5 et 13 de la Convention.

de l'Etat, 44276 Nantes Cedex, 18 / M.