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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69f43edacdc6046d472e3733

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 20 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 145 et 568 du code de procédure civile: - d'infirmer en toutes ses dispositions

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 1245-1 du même code, les premiers juges l'ont requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en application de l'article L. 1245-2 du

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca9c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

171 et 173 du Code de procédure pénale, des articles 114, 140 à 144 du décret du 20 mai 1993 modifié, des articles 18, 63 et suivants, 122 à 124 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aab9b3c8605deec20a8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28946

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed286

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

X... des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, question qui relève de la compétence de l'autorité judiciaire, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212253_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200914_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200516_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215683_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

R. 143-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN 1 § 4 de l'arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201462

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002276_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - le dossier de construire un établissement recevant du public est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-30 du code de l'urbanisme et R. 111-19-18, R. 111-19-19 du code

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd58014677400595

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

mois; que le conseil de l'Ordre a opposé à cette nouvelle demande l'autorité de la chose jugée le 14 septembre 1993; Attendu que, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

REFERES

686824ea4965b5d9df31a38b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0706d0451e8318d0ec3d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 141-1 et R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la mission de l'expert étant la suivante : - convoquer l'assurée en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par son médecin traitant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2241a34ad1000858186b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en personne sauf à se faire représenter par un avocat ou une personne désignée à l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale ou à solliciter une dispense de comparution à l'audience conformément

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2cacdc6046d473a38c8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211535_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Cette traduction du chinois au tibétain a été effectuée par un interprète employé par ISM interprétariat, organisme bénéficiaire de l'agrément prévu à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303859_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et

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