AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69f43edacdc6046d472e3733
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 20 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 145 et 568 du code de procédure civile: - d'infirmer en toutes ses dispositions
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Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 1245-1 du même code, les premiers juges l'ont requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en application de l'article L. 1245-2 du
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