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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670a114ff178dc2492b0f99a
10 octobre 2024
Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, étant ajouté que le délai de
2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Chambre 1-8
697b1002cdc6046d4712b1c9
28 janvier 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
2ème chambre - JU
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60332b5ed3f4689c9f9f2c49
14 septembre 2017
[Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.
Troisième Chambre
65a196ac0ddb778926963011
11 janvier 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 22/01027 - N° Portalis DB22-W-B7G-QODV S.V-L. / Code NAC : 70I DEMANDEURS : 1/ Monsieur [V] [E]
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2005571_20221214
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2002503_20221214
10ème chambre
DTA_2303859_20250410
10 avril 2025
place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00621
4 avril 2018
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il résulte du principe "à travail égal salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du Code
5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171
20 octobre 2021
L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 3) ALORS D'AUTRE PART, sur l'évolution du coefficient hiérarchique, QUE, dans ses écritures (Concl.,spe., pp. 25 et s.), la Société
1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
SF / MS Numéro 22/01733 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 19/00795 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HF67 Nature affaire : Demande en paiement
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
infections nosocomiales de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [R] [W], Madame [V] [W] et l'E.U.R.L.
Chambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda831
11 octobre 2023
1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA GRT GAZ de ses demandes, - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire
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