Il ressort du point 8 du jugement contesté que le tribunal, après avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, a relevé que la doctrine administrative

L 180 L 256 et R 256-8 du livre des procédures fiscales, l'article 752 du code général des impôts, et la jurisprudence précitée de la Cour de cassation

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Elle soutient que l'arrêté du 21 août 2007 est contraire aux articles L. 2542-3, L. 2542-4 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure

et à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 251-1 en vertu de l'article L. 251-7 du même code

En deuxième lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe

par l'article 778 du code civil imputable à Madame Z...

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

B... son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 251-3 du même code.

du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

[K] à lui payer une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 28 février 2023.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les

259 du code général des impôts ; - elle a effectué toutes les diligences lui permettant de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le I de l'article 262 ter du code général

L.341-1 du code forestier, l'état boisé est une constatation de fait ; - une taxe foncière de 250 euros, basée sur le prix d'un terrain constructible a été réglée tous les ans.