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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2308735_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC005514211
29 septembre 2015
29 septembre 2015
» Les dispositions de cet article sont identiques à celles de l’article 122 du nouveau code des obligations n o 6098, promulgué le 4 février 2011 et entré en vigueur le 1 er juillet 2012. 26 .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002777_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L.331-29 du code de l'urbanisme : " L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L.274 du livre des procédures fiscales ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403166_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par des courriers des 7 et 8 janvier 2026, les parties ont été invitées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser
Source officielleRéférés
675a130d3bace64ddb46be3a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201831
17 novembre 2011
17 novembre 2011
. ; que Mme Y..., soutenant alors que les trente-cinq bons souscrits au cours du mariage avaient été omis du partage de communauté, a assigné Mme Z... sur le fondement de l'article 279 du code civil aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un courrier du 26 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
109 du code général des impôts mais sur celui de l'article 150-0 A du même code ; - que cette substitution de base légale justifie le dégrèvement, prononcé le 27 octobre 2022, des impositions en litige
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632914
9 décembre 1992
9 décembre 1992
, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : "1.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d31231
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d3123d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e6342d338c20d3144e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404443_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officiellePage 43 sur 535