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261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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