L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 5], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d’administration, élisant domicile en sa Délégation de [Localité 10

A..., représentée par Me Ribaute, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision

2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui

Article 3 : La commune de Buhl versera une somme de 1 500 euros à la société France Immobilier Finance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 423-23 du même code ; - il a méconnu

entraîné la dénaturation de la demande de permis de construire ; - il ne respecte pas l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1 AU 13 du règlement

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle procède au retrait d'une décision

Elle releva, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel avait déclaré les dispositions contestées de l’article 425-2-1 du code pénal conformes à la Constitution.

Le 1er mars 2025, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.