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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432073_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il s'ensuit que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602363_20260204
4 février 2026
4 février 2026
que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502330_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le service départemental
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512170_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En l'espèce, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603174_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300685_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214999_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507455_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303816_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509187_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204355_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B représenté par Me Akopov, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302200_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602079_20260218
18 février 2026
18 février 2026
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609718_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505094_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471068.20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au maire de Nice de suspendre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987581
26 mai 2014
26 mai 2014
; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 ; Vu les décrets n°s 2012-520, 2012-521 et 2012-522 du 20 avril 2012
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306164_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 522-1 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400636_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 522-1 ". 4.
Source officiellePage 43 sur 1413