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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
12 mai 2022
12 mai 2022
L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630570
31 octobre 1990
31 octobre 1990
Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales,
Source officielle11e chambre
6035c156cd5b2028a64692f3
3 mars 2016
3 mars 2016
000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens, LA COUR, Considérant que Monsieur [G] a été engagé par la société Jules Clarysse dans le cadre d'un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01994
27 novembre 2013
27 novembre 2013
6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
28 avril 2023
Selon l'article L3121-64 du code du travail, l'accord collectif doit préciser : 1°Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié
Source officielleTPBR
687ac2aa6d3730576e9462ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, il ne pouvait prétendre au maintien de son bail sur le fondement de la parcelle de subsistance prévue à l’article L.411-64 du Code rural.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14ddcb8fa004f57da36b
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, appliquée au taux conventionnel de 5 %. 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[R] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD005022721
12 mai 2026
12 mai 2026
» Article 64 – Internement : Conditions et exécution « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7b
5 décembre 2008
5 décembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5313c369c7f74996d09
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officiellePage 43 sur 312