450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... avait persisté dans son refus de remplir son obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 134-13-1 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes

Par application de l’article 473, alinéa 1, le jugement sera rendu par défaut.

établi unilatéralement par cette banque, sans analyser ce décompte, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile.

1134, 1147 et 1382 du code civil, des articles L 230-1, L 231-1 et suivants, R 231-4 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

, 79 %), la Cour d'appel ne pouvait pas ultérieurement retenir une somme due pour la même période de 3. 226, 79 x 23/ 12ème, soit 6. 184, 68 euros, sans violer l'article 1382 du Code civil ; 5°) ALORS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GAN Incendie Accidents, dont le siège est ..., 2

[C] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIVATION I.

non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023, en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties pâr LR AR le : 1 expédition délivrée à Me [F] par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 23/02806 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2THV

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.025 ET N. 79-60.026; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-10, L. 412-11, R. 412-2, R. 412-

Selon acte d'huissier en date du 21 décembre 2016, Madame [Y] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Châteauroux Monsieur et Madame [G], au visa de l'ancien article 1116 du Code civil

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[U] [D] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner M.

Aux termes de l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

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