7 / de la société Fidem, dont le siège est ..., 8 / de la société Banque Chabrière, dont le siège est : 91038 Evry Cedex, 9 / de la société Quelle La Source, dont le siège est : 45945 Orléans Cedex

, 3 / de la société Sofinaref, contentieux, dont le siège est Boîte postale 40, 59202 Tourcoing Cedex, 4 / de la société UCB, dont le siège est ..., 5 / de la société Barclaycard, dont le siège

ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

8 de la CEDH.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-22-6, L. 162-22-17, L. 162-22-18, R. 162-32-3 et R. 162-42-9 à R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article

    Le 25 juillet 2017, la sous-préfecture de Polatlı avisa la Direction générale que 9   000 m 2 de terrain situés sur la parcelle 3 de l’îlot 141 avaient été vendus, conformément à l’article

    La procédure «   Pinto   » 9.

Portugal , n o 72850/14, §§ 63-65, 16 février 2016), la Cour a communiqué les allégations du requérant au Gouvernement sous le seul angle des articles   3 et 13 de la Convention. 9 .

N° RG 23/01207 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLUX Mme [M] C/ S.C.I. des Cèdres du Liban Formule exécutoire + CCC le 9 janvier 2024 à : - Me Olivier Chalot

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cofinoga, dont le siège est 106, avenue du président A..., 33696 Mérignac Cedex, 8 / du Crédit agricole du Calvados, dont le siège est ..., 9 / du Crédit industriel de Normandie, département surendettement

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

Slovaquie [GC], n o 44912/98, §   52, CEDH   2004 ‑ IX, et Depalle c. France [GC], n o 34044/02, §§   62 et 63, CEDH   2010). 19.

Article 3 : La communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marnée versera à la SAS Cèdres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable