condamnée à lui verser 1 498,50€ au titre du 13ième mois, 25 947€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure

X..., l'arrêt retient que ce dernier est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil des dommages subis par les consorts Y... à la suite de l'incendie du château de Belcastel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, selon

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

par l'arrêté du 13 septembre 2017 pour un montant de 125 750 euros.

Par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Dax a : - débouté [O] [D] de ses demandes - condamné [O] [D] à une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

AUX MOTIFS PROPRES QUE « force est encore de constater que Monsieur [G] [E] ne justifie aucunement ses prétentions, succombant à la charge de la preuve qui lui incombe aux termes de l'article 9 du code

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

naturelle au titre de l'année 2021, le tableau joint à l'arrêté en litige indiquant à cet égard que de tels argiles sont présents sur 87,88 % des sols de la commune de Gémil.

L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le second moyen portant sur la rémunération variable entraînera

606 du code civil » ; que, pour débouter la société ACC de sa demande en remboursement des charges versées au titre des travaux de toiture, la cour d'appel s'est fondée sur cet article 13 du contrat de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X...

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe