Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

ans; * dossier travaux en cours ou à venir; * dispositifs de fermeture (clefs, bip avec code, code…) ; * bordereau de transmission des archives entre syndics successifs ; * coordonnées de la société d’

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il peut être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

ne peut être admise ; que celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à contester l'application qui lui a été faite, pour les années 1973 et 1974, des pénalités prévues à l'article 1729 du code ; Considérant

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

2021 et 2022, à concurrence respectivement de sommes de 1 469 euros et 1 491 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.

Enfin elle a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2008 et des majorations y afférentes pour un montant total de 735 726 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En second lieu, aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que ne peuvent être soumis à la retenue à la source, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 125 A du code général des

sont cédés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 7 juin 2013 : « I.