Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

2011 et 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

François Y... remplissait les conditions fixées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural pour bénéficier du droit de reprise, débouté M.

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

54 quater du même code.

code de justice administrative.

qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail : 4.

2018 pour un montant total de 54 867 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est

Aux termes de l'article 111 de ce même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

[C] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Pour les années 2012 et 2013, M. B... s’est placé sous le régime de franchise en base prévu par les dispositions précitées de l’article 293 B du code général des impôts.

le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre " combiné avec l'article L. 121-6 du même code qui mentionne " tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile