par l’article 432-13 du code pénal.

à son encontre, de sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.

150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré

deux cent cinquante euros ) x 13 mois correspondant à 215 jours au maximum dans l'année, tenant compte de la prise complète de ses jours de congés, définies conformément à l'article L 3141-3 du code du

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Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il produit également : * un mail en annexe 24, l’indiquant lui comme expéditeur et adressé à [P] [M].

Aux termes de l'article 195 de ce code : " 1.

1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.