° Portalis DB2E-W-B7J-NOIW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre 2025 2ème Ch

l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors de la

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a regardé la somme de 12 900 euros comme un revenu imposable sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts.

[F] [R] de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande en paiement - Sur l'obligation de vigilance de la banque sur le fonctionnement du compte bancaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Nous vous rappelons en premier lieu qu'il incombe à tout travailleur, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa

1153-1 du code civil, - condamne la société à payer à M.

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

12 du code civil.

500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens de première instance et d'appel, en faisant application de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors

12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72, si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, une personne qui fait partie du personnel roulant ou

6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation et une éventuelle déchéance du droit aux intérêts.

[O] [E], était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - prononcé en conséquence la résolution de cette vente, - dit que le véhicule C4 Picasso immatriculé CH 338 HH, vendu

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025 2ème Ch