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2 082 résultats pour « Article L144-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebbecdc6046d4705e4e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1-1-2 du barème indicatif et, selon le même article, s’agissant d’un membre dominant, il est préconisé un taux d’incapacité permanente de 10 à 15% en cas de limitation légère de tous les mouvements et

Source officielle

Page 43 sur 105

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CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d2fa

Appel

6 mai 2009

6 mai 2009

L114-1 du Code des assurances plus de deux ans s'étant écoulés entre ces deux dates ; Attendu que la prescription étant une fin de non recevoir visée par l'article 122 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f6181cdc6046d47bb9013

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L143 du LPF).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7eac

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

MMA en qualité d'assureur de la société CCRM ; * de déclarer irrecevable toute demande formée à l'encontre de la compagnie MMA, en application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae4

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

d'expertise autre que celle prévue à l'article L.141-1 du même code, sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9805d6f7f678d48e66

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article L. 114 -1 du code des Assurances ; -déclarer forclose ou prescrite l'action dirigée

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a18848ff

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard (sic) paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues à l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

décisions de juridictions françaises -qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691488c24322238c089caf50

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65cbc20c8ddbf41d3f42aca5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L. 421-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Référés

69655f2ccdc6046d47113c01

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

5], avec l’assistance du Commissaire de Police et de la force armée s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L142-1 et L 411-1 à L 433-2 du Code des Procédures d’Exécution,ORDONNER le

Source officielle
TJ

Service des référés

67856758aaacbea0fe680e8d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 145-41 du code de commerce et un commdandement d’avoir à justifier l’assurance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L243-1-1 du code des assurances et 1792-7 du code civil, les ouvrages non-conformes, à savoir le débourbeur-séparateur d’hydrocarbure et les réseaux qui y sont connectés sont exclus de l’assurance décennale

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1f54a01215df740d5c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L114-1 du code des assurances ; qu’AIG Europe a pris la direction du procès et ne conteste pas garantir la responsabilité de Johnson Controls Industries, étant précisé que cette responsabilité n’est pas

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

X... est prescrite et irrecevable en application de l'article 1304 du code civil, subsidiairement, qu'il soit jugé qu'aucune assurance n'est susceptible de garantir le remboursement de l'ensemble des

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd979

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l'article L114-17-1 dudit code, qui détermine les hypothèses d'application de la pénalité financière, en précisant qu'elle peut être prononcée à l'encontre des professionnels de santé pour toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

(article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code), cette liste n'est pas limitative, la jurisprudence entérinant

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle