[L] et la SA AXA France Iard à payer à Mme [V] [M] la somme de 2 000 euros en application dc l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Christian HOURS, dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [A] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

en application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs

Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPA ORSA aux dépens. M. X...

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

L3211-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, «dans tes limites qu'il aura fixées, le Conseil général peut également déléguer à son président le pouvoir : 1° de procéder à