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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté de mise en demeure du 10 mars 2022 : 5. Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e7e
17 juin 2016
17 juin 2016
L' article 3-3 de cet accord prévoit que' Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151h67 au sens de l'article L 212-1 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément
Source officielle5ème Chambre
695f5eaacdc6046d479708ec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officiellePCP JCP fond
66a297b680b1d994348a6269
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il sera alloué à Madame [K] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2428025_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b52
30 novembre 2015
30 novembre 2015
L426-5 et suivants du code de l'environnement et, avant-dire droit sur le montant de cette indemnisation, a ordonné une expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Aux termes de l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale , l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
L442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle1ère chambre section inst
660cf26a7c1ccb0008628ee7
2 avril 2024
2 avril 2024
1217, 1224, 1227 et 1228 du Code Civil ainsi que l'article 7 a) de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et opposable à la
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du solde lui restant dû au titre de la location de la susdite villa pour la période du 4 mai au 18 juin 2020, avec intérêts au taux énoncé à l'article L441-10 du code de commerce ou, à défaut, au taux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L.732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d3
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507861_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation
Source officiellePage 43 sur 81