AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00782
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à son obligation de conseil et de mise en garde ; que les parties reconnaissent que les obligations de la BRED Banque Populaire sont régies par les dispositions de l'article L533-4 du Code monétaire et
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chambre 1-11
69d07a16cdc6046d470d0821
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200
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