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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleTPROX Référés
68e88b913ea43407b9fbc0de
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielleTPROX Référés
67f6b70da9d5adc26061e1b4
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
18 juin 2018
000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af7
26 avril 2022
26 avril 2022
intérêts de retard prévus par l'article L441-6 ancien du code de commerce, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc48
20 décembre 2007
20 décembre 2007
" Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, les dispositions des articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions des articles L. 434-8, L. 434-10, et L. 452-2
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca695d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de payer pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus, en vertu de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae19e4ea48318f5ad5b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Z] [M] ainsi que de l'ensemble de ses conséquences, - rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63c10590bf9fd47c90a137a0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [K] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau
Source officielle5e chambre Pole social
643f889cad85da04f53a3b67
18 avril 2023
18 avril 2023
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e832e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Réponse du tribunal Il résulte de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau
Source officielleMARDI
69a997e6cdc6046d479c63e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleMARDI
69a99fcecdc6046d479d897d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14abcb8fa004f57da247
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure
Source officiellePage 43 sur 61