de factures d'électricité ; - débouté [P] [L] de ses demandes reconventionnelles ; - condamné [P] [L] à verser à [M] [A] veuve [V], [E] [V] et [J] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné

Madame [V], et la DEBOUTER de ses demandes injustifiées, EN TOUTE HYPOTHESE : - DEBOUTER Madame [V] de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Monsieur [G] [V] n'ayant pas comparu, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

[V] [T] en qualité d'expert ; Condamné la SAS 7 Santé à payer à la SA Allianz IARD la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 11 du code électoral.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre,

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

liés à la sécurité incendie qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

[V] de la somme de 2 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à