titre gratuit n'enlève rien au caractère professionnel de son intervention puisque Gérard Z... ne pouvait moralement exiger de son frère le paiement de sa prestation ; que rien dans les contrats et avenants

ou un élément de rémunération future, de caractère trimestriel, semestriel ou annuel, alors que ces propositions ambiguës ne permettent pas de savoir si la cour d'appel a interprété l'article 9 de l'avenant

article 38 instituant une prime de 13e mois et ce avec rétroactivité au 1er janvier 1989 ; que la société Sogeservice, se prévalant des dispositions de l'article 1er de l'additif du 11 décembre 1987 à l'avenant

l'indemnité compensatrice de la rémunération brute servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.. 223-2 du Code du travail, ensemble l'article 9 de l'avenant

qu'en jugeant que le théâtre de Sartrouville pouvait au contraire justifier à tout moment de ce qu'il remplissait ces conditions et revendiquer le bénéfice de cette dérogation, la cour d'appel a violé l'avenant

l'existence même d'un contrat de travail viole les articles L .122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui énonce que le salarié n'avait pas, aux termes de l'avenant

Y... a conclu une convention avec Mlle Z... aux termes de laquelle il se désengageait du bail ; que les époux de X... ont alors adressé à leur notaire une procuration afin de signer un avenant au bail

prononcées sur le fondement d'un coefficient octroyé en violation de la convention collective et en particulier de l'annexe 3 de la section VII "cadres d'autorité et cadres fonctionnels assimilés" (avenant

prononcées sur le fondement d'un coefficient octroyé en violation de la convention collective et en particulier de l'annexe 3 de la section VII "Cadres d'autorité et cadres fonctionnels assimilés" (avenant

mode de fixation de la capacité de l'établissement Lota, dès lors que celui-ci n'était pas agréé ; qu'en se fondant uniquement sur le défaut de décision administrative, la cour d'appel a violé ledit avenant

prononcées sur le fondement d'un coefficient octroyé en violation de la convention collective et en particulier de l'annexe 3 de la section VII "Cadres d'autorité et cadres fonctionnels assimilés" (avenant

de la lettre d'engagement, il devait percevoir un fixe mensuel et une prime d'intéressement calculée sur la base des bénéfices d'exploitation ; qu'en 1982 et en 1984, les parties ont signé des avenants

novembre 1961 ont été déposés chez un notaire le 28 mai 1964 ; que l'acte de dépôt mentionne que le bail serait révisable par périodes triennales ; que l'assiette de calcul du loyer a été modifiée par un avenant

principe de commissionnement incluant les congés payés dans les commissions versées ait été porté à la connaissance du demandeur et encore moins qu'il y ait souscrit avant la mi-avril 1991, que cet avenant

dispositions relatives au transfert d'entreprise au contrat de travail de la salariée-, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résultait nullement de l'avenant

semaines après le début de son activité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 ) qu'un contrat emploi consolidé est renouvelable par voie de simple avenant

tiers pour les dommages matériels et corporels subis par eux retient ensuite que par lettre du 15 septembre 1989, le Cabinet AIMCO a écrit aux époux X... que, comme convenu, il avait fait établir un avenant

dire que les fonctions exercées par lui relèvent de la qualification de gestionnaire contentieux et non de celle de juriste, et de rejeter l'ensemble de ses demandes subséquentes, alors « que selon l'avenant