B, ressortissant ivoirien né le 11 mars 1989 à Bouafle, à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi.

    Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour considère que ce grief doit être examiné uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Bottaro c.

assistée de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES COMMUNE DE COGNAC LA FORET, Mairie- 87310 COGNAC LA FORET représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS

menuiseries extérieures, de l'absence de goutte d'eau et des défauts de finition d'enduit à la base du mur de clôture, la société Belaubre s'agissant des grilles dessoudées du plateau sportif, et la société Bonnafous

    Pour ce qui est du fond, à la lumière de sa jurisprudence (voir, parmi beaucoup d’autres, Bottaro c. Italie , précité, §§ 41-46   ; Campagnano c.

    Pour ce qui est du fond, à la lumière de sa jurisprudence (voir, parmi beaucoup d’autres, Bottaro c. Italie , précité, §§ 41-46   ; Campagnano c.

;   6907/10 12/12/2009 Andrea MANZINI 12/07/1963 La Spezia   Riccardo STURLESE             6911/10 12/12/2009 Antonio RAVAIOLI 22/07/1949 Bolano

déclaré la violation de l'article 13 de la Convention en raison de l'absence d'un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du failli (voir Bottaro

déclaré la violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du failli (voir Bottaro

[E] et Mme [O] ont fait dresser par la SCP Froment Bonafous-Blemond, huissier, un procès-verbal de constat en date du 8 octobre 2018, duquel il résulte la preuve de l'existence d'un phénomène massif de

BAKKAUS, SAVARY et BONATO), les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, s'opposent à ce que le juge doive considérer que le consommateur a reconnu

la société Léa Invent contre Axa, assureur de 2AB, A titre infiniment subsidiaire, Juger qu'Axa ne pourra être condamnée qu'à la reprise des défauts de plomberie qui représentent dans le devis Bonanno

postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

    La Cour note d’emblée que ce grief doit être examiné uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c.

Italie (déc.), n o 32190/96, 23 mai 2002, non publiée et Bottaro c. Italie (déc.), n o 56298/00, 23 mai 2002, non publiée).

03 BELPERIO 14/10/2008 14/01/2009 37904/03+ BERRETTA ET CIARCIA 07/12/2010 07/03/2011 62158/00 BERTOSSI ET MARTINELLI 05/07/2007 05/10/2007 14625/03+ BIFULCO ET AUTRES 22/07/2014 22/07/2014 22768/03 BOIANO

déclaré la violation de l'article 13 de la Convention en raison de l'absence d'un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du failli (voir Bottaro

  Violation de l’article 6 § 1 (durée) Boiano c. Italie (n° 22768/03) Cappuccitti c. Italie (n° 34646/03) D’Iglio c. Italie (n° 32678/03) Di Micco c. Italie (n° 35770/03) Gardisan c.

d'habitation située [Adresse 2] ; Vu la vente du bien indivis intervenue le 22 décembre 2015 ; Désigné pour procéder au partage Maître [S] [Y], notaire à [Localité 6] (04), membre de la SCP Valérie Bonnafoux

BAKKAUS, SAVARY et BONATO), les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, s'opposent à ce que le juge doive considérer que le consommateur a reconnu