B..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Fait à Douai le 28 septembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Oise. Fait à Douai le 24 juin 2025. La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.-P.

leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue le 11 septembre 2023 à [Localité 1] Dans l'affaire opposant : Monsieur [M] [R], représenté par Me Alexandre MEYNIEL de l'AARPI CARTIER

A... a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle provisoire « salarié » valable du 11 septembre 2020 au 10 septembre 2024.

Titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " depuis 2019, Mme B en a sollicité le renouvellement le 30 juin 2023.

le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de lui attribuer cette carte. 2.

Il résulte de ces dispositions que la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger se prévalant de motifs de santé si deux conditions cumulatives

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les observations de Me Carmier, pour M. B A. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne. Délibéré après l'audience publique du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - M.

Carrier, - les observations de Me Sabatakakis, représentant M. A, présent à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

certifiée conforme du registre, écrit en malgache, mais de la traduction française de cette copie, alors que la copie d'acte ne peut comporter, par définition, la signature et le sceau de l'officier d'état

Carrier, - les observations de Me Benichou, représentant Mme B, présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

portant la mention "vie privée et familiale", et ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire" est

Carrier, - les observations de Me Goldberg, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.