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Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

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le n° BE 0827 613 896, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-marie CHABAUD de la

.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

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droit audit siège PLP/MS Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Grosse délivrée à Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Philippe CHABAUD

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ENTRE : SARL LA MIE DOREE dont le siège social est 8 résidence Croix des Rameaux 87220 FEYTIAT Demanderesse au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat, ET : Maître Philippe

Le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a condamné Mme [U] et M.

paiement d' honoraires grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 MARS 2008 --- = = = oOo = = =--- A l' audience

de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES DÉFENDERESSE Avons fixé le prononcé au 28 Mars 2025, prorogé au 23 Avril 2025 et en avons ensuite délibéré conformément

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recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Chabrand, rapporteur, MM. Z..., B..., X..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.