Je ne veux pas retourner en Algérie; Observations de l’avocat : Sur l’adresse il y a son nom sur le bail; je vous donne des documents sur la situation de monsieur et sur celle de sa femme.

23/07/2024 ARRÊT N°282 N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OS2T MN AC Décision déférée du 08 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2021001541) MN RIZZO [N] [Z]

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [J] [X] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Caroline

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

Monsieur [E] [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/182 Devant nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL

Madame [Q] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/190 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL

), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEUR : Monsieur [E] [L], né le 23 Juin 1979 à [Localité 3]

SARL C4 IMMO [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉS Monsieur [K] [U] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté

(ALGERIE) demeurant [Adresse 8] représentée et assistée par Me Chantal BOURGLAN de la SCP SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME E.P.I.C. 13 HABITAT dont le

Public CPCAM DES BOUCHES DU RHONE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BORDET Me Michël DRAHI Me Pascal ALIAS

08 Septembre 1963 à [Localité 3] (SUD VIETNAM), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

E] [P] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4294 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 12 Septembre 1985 à [Localité 10] (ALGERIE

juridictionnelle Totale numéro 2018/7215 du 17/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR : Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALGERIE

[C] [U] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, toque : 1879 assisté de Me

[E] [Y] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, toque : 1879 assisté de Me